Irrecevabilité de l’action civile du créancier invoquant un préjudice identique à celui qui résulte de ses déclarations de créance - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2014

Irrecevabilité de l’action civile du créancier invoquant un préjudice identique à celui qui résulte de ses déclarations de créance

Marie-Christine Sordino
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Soumis le : mercredi 30 octobre 2019-10:54:51

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  • HAL Id : hal-02338905 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Irrecevabilité de l’action civile du créancier invoquant un préjudice identique à celui qui résulte de ses déclarations de créance. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, Sept. - Oct., pp.320. ⟨hal-02338905⟩

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