Irrecevabilité de l’action civile du créancier invoquant un préjudice identique à celui qui résulte de ses déclarations de créance

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : mercredi 30 octobre 2019 - 10:54:51
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Marie-Christine Sordino. Irrecevabilité de l’action civile du créancier invoquant un préjudice identique à celui qui résulte de ses déclarations de créance. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2014, Sept. - Oct., pp.320. ⟨hal-02338905⟩

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