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Irrecevabilité de l’action civile du créancier invoquant un préjudice identique à celui qui résulte de ses déclarations de créance

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02338905
Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : mercredi 30 octobre 2019 - 10:54:51
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02338905, version 1

Citation

Marie-Christine Sordino. Irrecevabilité de l’action civile du créancier invoquant un préjudice identique à celui qui résulte de ses déclarations de créance. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2014, Sept. - Oct., pp.320. ⟨hal-02338905⟩

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