Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2014
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02338878
Soumis le : mercredi 30 octobre 2019-10:47:02
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02338878 , version 1
Citer
Daniel Mainguy, Jean-Louis Respaud. Note sous Cass. com. 8 oct. 2013. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 1063. ⟨hal-02338878⟩
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