La Cour de cassation dit « oui » à l’inscription à l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 18 octobre 2019 - 16:35:38
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Citation

Lucile Lambert-Garrel. La Cour de cassation dit « oui » à l’inscription à l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2015, n° 67. ⟨hal-02320406⟩

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