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Communication Dans Un Congrès Année : 2014

La responsabilité pénale de la personne morale en question

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02319830 , version 1 (18-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02319830 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. La responsabilité pénale de la personne morale en question. Colloque franco-marocain, Université de Montpellier et Université Cadi Ayyad de Marrakech, Apr 2014, Montpellier, France. ⟨hal-02319830⟩
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