La responsabilité pénale de la personne morale en question

Type de document :
Communication dans un congrès
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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 18 octobre 2019 - 11:57:58
Dernière modification le : samedi 19 octobre 2019 - 01:16:28

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  • HAL Id : hal-02319830, version 1

Citation

Marie-Christine Sordino. La responsabilité pénale de la personne morale en question. Colloque franco-marocain, Université de Montpellier et Université Cadi Ayyad de Marrakech, Apr 2014, Montpellier, France. ⟨hal-02319830⟩

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