Promesse unilatérale et pacte de préférence, des définitions inopérantes

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02319549
Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 18 octobre 2019 - 09:37:47
Dernière modification le : samedi 19 octobre 2019 - 01:16:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02319549, version 1

Citation

Daniel Mainguy. Promesse unilatérale et pacte de préférence, des définitions inopérantes. Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2014, Réforme du droit des contrats : le débat, 240, pp.44. ⟨hal-02319549⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

11