Promesse unilatérale et pacte de préférence, des définitions inopérantes - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2014

Promesse unilatérale et pacte de préférence, des définitions inopérantes

Daniel Mainguy

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02319549 , version 1 (18-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02319549 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Promesse unilatérale et pacte de préférence, des définitions inopérantes. Droit & Patrimoine, 2014, Réforme du droit des contrats : le débat, 240, pp.44. ⟨hal-02319549⟩
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