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Promesse unilatérale et pacte de préférence, des définitions inopérantes

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02319549
Contributeur : Philippe Hugot Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 18 octobre 2019 - 09:37:47
Dernière modification le : jeudi 13 octobre 2022 - 08:26:48

Identifiants

  • HAL Id : hal-02319549, version 1

Citation

Daniel Mainguy. Promesse unilatérale et pacte de préférence, des définitions inopérantes. Revue Droit et Patrimoine, 2014, Réforme du droit des contrats : le débat, 240, pp.44. ⟨hal-02319549⟩

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