Le décret du 24 septembre 2014 introduit en France l’action de groupe

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 18 octobre 2019 - 09:26:56
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Malo Depincé, Daniel Mainguy. Le décret du 24 septembre 2014 introduit en France l’action de groupe. Code de Procédure civile commenté, Lamy, 2014. ⟨hal-02319535⟩

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