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Note sous Cass. com. 20 janv. 2015. Conditions d’application des règles européennes par une autorité nationale de concurrence

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02315650
Contributeur : Philippe Hugot Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 14 octobre 2019 - 16:08:06
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022 - 11:01:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-02315650, version 1

Citation

Daniel Mainguy. Note sous Cass. com. 20 janv. 2015. Conditions d’application des règles européennes par une autorité nationale de concurrence. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2016, pp.1218. ⟨hal-02315650⟩

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