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Pour l’effet immédiat de la réforme du droit des contrats

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02315439
Contributeur : Philippe Hugot Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 14 octobre 2019 - 14:43:30
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022 - 11:01:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-02315439, version 1

Citation

Daniel Mainguy. Pour l’effet immédiat de la réforme du droit des contrats. Recueil Dalloz, 2016, pp.1764. ⟨hal-02315439⟩

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