Pour l’effet immédiat de la réforme du droit des contrats

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : lundi 14 octobre 2019 - 14:43:30
Dernière modification le : mardi 15 octobre 2019 - 01:18:39

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  • HAL Id : hal-02315439, version 1

Citation

Daniel Mainguy. Pour l’effet immédiat de la réforme du droit des contrats. Recueil Dalloz, Dalloz, 2016, pp.1764. ⟨hal-02315439⟩

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