Pour l’effet immédiat de la réforme du droit des contrats - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Pour l’effet immédiat de la réforme du droit des contrats

Daniel Mainguy

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02315439 , version 1 (14-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02315439 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Pour l’effet immédiat de la réforme du droit des contrats. Recueil Dalloz, 2016, pp.1764. ⟨hal-02315439⟩
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