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Cession de clientèle, obs. Sur CA Paris, 16 mars 2016 : n° 14/11454

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02314998
Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : lundi 14 octobre 2019 - 10:46:56
Dernière modification le : mardi 15 octobre 2019 - 01:15:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02314998, version 1

Citation

François Vialla. Cession de clientèle, obs. Sur CA Paris, 16 mars 2016 : n° 14/11454. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2016, 72, pp.515-517. ⟨hal-02314998⟩

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