Préjudice lié au défaut d’information (Harm suffered due to a lack of information), Obs. sur Cass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-11339 CE, 16 juin 2016: n° 382479 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2016

Préjudice lié au défaut d’information (Harm suffered due to a lack of information), Obs. sur Cass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-11339 CE, 16 juin 2016: n° 382479

François Vialla
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Dynamiques du droit
A. Bourret
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Droit

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François Vialla, A. Bourret, E. Martinez. Préjudice lié au défaut d’information (Harm suffered due to a lack of information), Obs. sur Cass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-11339 CE, 16 juin 2016: n° 382479. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, 73, pp.701-704. ⟨hal-02314015⟩

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