Préjudice lié au défaut d’information (Harm suffered due to a lack of information), Obs. sur Cass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-11339 CE, 16 juin 2016: n° 382479

François Vialla; A. Bourret; E. Martinez

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Préjudice lié au défaut d’information (Harm suffered due to a lack of information), Obs. sur Cass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-11339 CE, 16 juin 2016: n° 382479

François Vialla ¹ A. Bourret E. Martinez

1 DD - Dynamiques du droit

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 16:32:51
Dernière modification le : samedi 12 octobre 2019 - 01:16:52

Préjudice lié au défaut d’information (Harm suffered due to a lack of information), Obs. sur Cass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-11339 CE, 16 juin 2016: n° 382479

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