Quelle procédure pour le changement de la mention de sexe à l’état civil ? (Which procedure for a change of sex designation on civil status?), Défenseur des droits, communiqué de presse du 24 juin 2016

François Vialla

Quelle procédure pour le changement de la mention de sexe à l’état civil ? (Which procedure for a change of sex designation on civil status?), Défenseur des droits, communiqué de presse du 24 juin 2016

François Vialla ¹

1 DD - Dynamiques du droit

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02314008
Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 16:29:38
Dernière modification le : samedi 12 octobre 2019 - 01:16:52

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