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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2016
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02314005
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019-16:27:28
Dernière modification le : mardi 8 août 2023-19:56:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02314005 , version 1
Citer
François Vialla. Loi du 2 février 2016 : demandez les décrets, D. n° 2016-1066, 3 août 2016 : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 40, D. n° 2016-1067, 3 août 2016 : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 41, Arr. 3 août 2016, NOR : AFSP1618427A : JORF 5 août 2016. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, 74, pp.945-951. ⟨hal-02314005⟩
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