Contention, isolement et soins psychiatriques, Obs. sur Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, arrêt numéro 16/07393

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 16:18:39
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Citation

François Vialla. Contention, isolement et soins psychiatriques, Obs. sur Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, arrêt numéro 16/07393. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, pp.2082-2083. ⟨hal-02313975⟩

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