Le Conseil d'État autorise une exportation de gamètes destinée à une insémination post mortem, Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, requête numéro 396848, Juris-Data numéro 2016-010489

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 16:14:01
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François Vialla, Jean-Philippe Vauthier. Le Conseil d'État autorise une exportation de gamètes destinée à une insémination post mortem, Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, requête numéro 396848, Juris-Data numéro 2016-010489. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, 29, pp.1479-1483. ⟨hal-02313961⟩

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