Non rétroactivité de la violation de l’interdiction de gérer une entreprise ayant une activité indépendante - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

Non rétroactivité de la violation de l’interdiction de gérer une entreprise ayant une activité indépendante

Marie-Christine Sordino
Dynamiques du droit

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02313958

Soumis le : vendredi 11 octobre 2019-16:11:29

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:12

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Dates et versions

hal-02313958 , version 1 (11-10-2019)

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  • HAL Id : hal-02313958 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Non rétroactivité de la violation de l’interdiction de gérer une entreprise ayant une activité indépendante. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016. ⟨hal-02313958⟩

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