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Non rétroactivité de la violation de l’interdiction de gérer une entreprise ayant une activité indépendante

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02313958
Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 16:11:29
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02313958, version 1

Citation

Marie-Christine Sordino. Non rétroactivité de la violation de l’interdiction de gérer une entreprise ayant une activité indépendante. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016. ⟨hal-02313958⟩

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