Non rétroactivité de la violation de l’interdiction de gérer une entreprise ayant une activité indépendante

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 16:11:29
Dernière modification le : samedi 12 octobre 2019 - 01:16:53

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Citation

Marie-Christine Sordino. Non rétroactivité de la violation de l’interdiction de gérer une entreprise ayant une activité indépendante. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016. ⟨hal-02313958⟩

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