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Précisions sur la recevabilité de l’action civile des Chambres régionale et nationale des huissiers de justice

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02313952
Contributeur : Philippe Hugot Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 16:09:35
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022 - 11:01:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-02313952, version 1

Citation

Marie-Christine Sordino. Précisions sur la recevabilité de l’action civile des Chambres régionale et nationale des huissiers de justice. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016. ⟨hal-02313952⟩

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