Précisions sur la recevabilité de l’action civile des Chambres régionale et nationale des huissiers de justice

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 16:09:35
Dernière modification le : samedi 12 octobre 2019 - 01:16:52

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Citation

Marie-Christine Sordino. Précisions sur la recevabilité de l’action civile des Chambres régionale et nationale des huissiers de justice. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016. ⟨hal-02313952⟩

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