Affaire Lambert : la tutelle de l’épouse confirmée, Cass. 1re civ., 8 décembre 2016 : n° 16-20298

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Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 14:46:44
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Citation

François Vialla. Affaire Lambert : la tutelle de l’épouse confirmée, Cass. 1re civ., 8 décembre 2016 : n° 16-20298. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2017, 76, pp.237-239. ⟨hal-02313713⟩

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