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Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2017

Arrêt de traitement : la loi de 2016 confortée, CC, déc. n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017

François Vialla (1)
François Vialla
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François Vialla. Arrêt de traitement : la loi de 2016 confortée, CC, déc. n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, 79, pp.725-729. ⟨hal-02313675⟩

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