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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2017
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02313666
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019-14:26:18
Dernière modification le : mardi 8 août 2023-19:56:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02313666 , version 1
Citer
François Vialla. Deliberandum est quicquid statuendum est semel », CE, 19 juillet 2017 : n° 402472, 403377. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, 80, pp.845-848. ⟨hal-02313666⟩
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