Prothèse défectueuse : recevabilité de l'appel en garantie formé par l'hôpital public contre le fabricant du produit, Conseil d'État, 5 ème et 4 ème Chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 375406, Juris-Data numéro 2016-028111

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 12:13:46
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François Vialla, Paul Veron. Prothèse défectueuse : recevabilité de l'appel en garantie formé par l'hôpital public contre le fabricant du produit, Conseil d'État, 5 ème et 4 ème Chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 375406, Juris-Data numéro 2016-028111. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, 9, pp.376-380. ⟨hal-02313447⟩

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