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Prothèse défectueuse : recevabilité de l'appel en garantie formé par l'hôpital public contre le fabricant du produit, Conseil d'État, 5 ème et 4 ème Chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 375406, Juris-Data numéro 2016-028111

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02313447
Contributeur : Philippe Hugot Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 12:13:46
Dernière modification le : lundi 11 octobre 2021 - 13:23:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-02313447, version 1

Citation

François Vialla, Paul Véron. Prothèse défectueuse : recevabilité de l'appel en garantie formé par l'hôpital public contre le fabricant du produit, Conseil d'État, 5 ème et 4 ème Chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 375406, Juris-Data numéro 2016-028111. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, 9, pp.376-380. ⟨hal-02313447⟩

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