L’administrateur judiciaire n’est pas une autorité légitime au sens de l’article 122-4 du Code pénal

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 12:05:17
Dernière modification le : samedi 12 octobre 2019 - 01:16:49

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Citation

Marie-Christine Sordino. L’administrateur judiciaire n’est pas une autorité légitime au sens de l’article 122-4 du Code pénal. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2017, 5, pp.352. ⟨hal-02313231⟩

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