Le dispositif des recommandations temporaires d’utilisation conforme au droit de l’Union européenne : la balle est dans le camp des prescripteurs. CE, 29 juin 2016 : n° 387890

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 10:32:17
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Virginie Rage Andrieu. Le dispositif des recommandations temporaires d’utilisation conforme au droit de l’Union européenne : la balle est dans le camp des prescripteurs. CE, 29 juin 2016 : n° 387890. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2017. ⟨hal-02311897⟩

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