Article Dans Une Revue
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2018
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02310470
Soumis le : jeudi 10 octobre 2019-11:09:55
Dernière modification le : mardi 8 août 2023-19:56:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02310470 , version 1
Citer
François Vialla. Consentir n’est pas imposer sa volonté… Suite, obs. sur CE, 27 juillet 2018 : n° 422241. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, n° 86 p. 945-947. ⟨hal-02310470⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements