Consentir n’est pas imposer sa volonté… Suite, obs. sur CE, 27 juillet 2018 : n° 422241

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Soumis le : jeudi 10 octobre 2019 - 11:09:55
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François Vialla. Consentir n’est pas imposer sa volonté… Suite, obs. sur CE, 27 juillet 2018 : n° 422241. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2018, n° 86 p. 945-947. ⟨hal-02310470⟩

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