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Premier arrêt de cassation en matière d’action de groupe, sur la validité de l’assignation initiant l’action de groupe », Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02310349
Contributeur : Philippe Hugot Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 10 octobre 2019 - 09:58:16
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022 - 11:01:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-02310349, version 1

Citation

Daniel Mainguy, Malo Depincé. Premier arrêt de cassation en matière d’action de groupe, sur la validité de l’assignation initiant l’action de groupe », Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2018, pp.147516. ⟨hal-02310349⟩

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