Premier arrêt de cassation en matière d’action de groupe, sur la validité de l’assignation initiant l’action de groupe », Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018
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Contributeur : Philippe Hugot
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Soumis le : jeudi 10 octobre 2019 - 09:58:16
Dernière modification le : vendredi 11 octobre 2019 - 01:16:08
Daniel Mainguy, Malo Depincé. Premier arrêt de cassation en matière d’action de groupe, sur la validité de l’assignation initiant l’action de groupe », Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, pp.147516. ⟨hal-02310349⟩
