Premier arrêt de cassation en matière d’action de groupe, sur la validité de l’assignation initiant l’action de groupe », Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Premier arrêt de cassation en matière d’action de groupe, sur la validité de l’assignation initiant l’action de groupe », Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
Dynamiques du droit
Malo Depincé
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  • PersonId : 1034202
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Droit

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Citer

Daniel Mainguy, Malo Depincé. Premier arrêt de cassation en matière d’action de groupe, sur la validité de l’assignation initiant l’action de groupe », Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, pp.147516. ⟨hal-02310349⟩

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