L’effet dans le temps des décisions de jurisprudence » (après Cass. com. 21 mars 2018, n° 16-28.412)

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Daniel Mainguy. L’effet dans le temps des décisions de jurisprudence » (après Cass. com. 21 mars 2018, n° 16-28.412). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018. ⟨hal-02309618⟩

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