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L’effet dans le temps des décisions de jurisprudence » (après Cass. com. 21 mars 2018, n° 16-28.412)

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Contributeur : Philippe Hugot Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 9 octobre 2019 - 14:09:55
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022 - 11:01:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-02309618, version 1

Citation

Daniel Mainguy. L’effet dans le temps des décisions de jurisprudence » (après Cass. com. 21 mars 2018, n° 16-28.412). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2018, 1391. ⟨hal-02309618⟩

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