Action de groupe française, dispositions générales et procédures spéciales - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Action de groupe française, dispositions générales et procédures spéciales

Daniel Mainguy

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02309611 , version 1 (09-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02309611 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Action de groupe française, dispositions générales et procédures spéciales. JurisClasseur Concurrence Consommation, LexisNexis, 2018. ⟨hal-02309611⟩
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