L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n’est pas applicable à l’avocat : commercialité ou confiance ?, note sous Com., 24 nov. 2015, n° 14-22578

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Contributeur : Clémence Mouly-Guillemaud <>
Soumis le : samedi 27 juillet 2019 - 10:12:01
Dernière modification le : dimanche 28 juillet 2019 - 01:15:06

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Clémence Mouly-Guillemaud. L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n’est pas applicable à l’avocat : commercialité ou confiance ?, note sous Com., 24 nov. 2015, n° 14-22578. Recueil Dalloz, Dalloz, 2016. ⟨hal-02196207⟩

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