Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
Clémence Mouly-Guillemaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02196207
Soumis le : samedi 27 juillet 2019-10:12:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02196207 , version 1
Citer
Clémence Mouly-Guillemaud. L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n’est pas applicable à l’avocat : commercialité ou confiance ?, note sous Com., 24 nov. 2015, n° 14-22578. Recueil Dalloz, 2016. ⟨hal-02196207⟩
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