Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n’est pas applicable à l’avocat : commercialité ou confiance ?, note sous Com., 24 nov. 2015, n° 14-22578

Clémence Mouly-Guillemaud
CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

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Soumis le : samedi 27 juillet 2019-10:12:01

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Clémence Mouly-Guillemaud. L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n’est pas applicable à l’avocat : commercialité ou confiance ?, note sous Com., 24 nov. 2015, n° 14-22578. Recueil Dalloz, 2016. ⟨hal-02196207⟩

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