Revirement relatif à la spécialisation du contentieux des pratiques restrictives : la sécurité juridique prime !, note sous Com., 29 mars 2017, n° 15-17659 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2017

Revirement relatif à la spécialisation du contentieux des pratiques restrictives : la sécurité juridique prime !, note sous Com., 29 mars 2017, n° 15-17659

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02196204 , version 1 (27-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02196204 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. Revirement relatif à la spécialisation du contentieux des pratiques restrictives : la sécurité juridique prime !, note sous Com., 29 mars 2017, n° 15-17659. Revue Lamy Droit civil, 2017. ⟨hal-02196204⟩
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