Revirement relatif à la spécialisation du contentieux des pratiques restrictives : la sécurité juridique prime !, note sous Com., 29 mars 2017, n° 15-17659

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Contributeur : Clémence Mouly-Guillemaud <>
Soumis le : samedi 27 juillet 2019 - 10:08:36
Dernière modification le : dimanche 28 juillet 2019 - 01:15:15

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Clémence Mouly-Guillemaud. Revirement relatif à la spécialisation du contentieux des pratiques restrictives : la sécurité juridique prime !, note sous Com., 29 mars 2017, n° 15-17659. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017. ⟨hal-02196204⟩

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