Revirement relatif à la spécialisation du contentieux des pratiques restrictives : la sécurité juridique prime !, note sous Com., 29 mars 2017, n° 15-17659 - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2017

Revirement relatif à la spécialisation du contentieux des pratiques restrictives : la sécurité juridique prime !, note sous Com., 29 mars 2017, n° 15-17659

Clémence Mouly-Guillemaud
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

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Droit

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Clémence Mouly-Guillemaud. Revirement relatif à la spécialisation du contentieux des pratiques restrictives : la sécurité juridique prime !, note sous Com., 29 mars 2017, n° 15-17659. Revue Lamy Droit civil, 2017. ⟨hal-02196204⟩

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