« Le non-paiement des heures supplémentaires ne constitue pas en soi un travail dissimulé », obs sous Cass. soc. 31 Janvier 2018, n°16-20480. - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

« Le non-paiement des heures supplémentaires ne constitue pas en soi un travail dissimulé », obs sous Cass. soc. 31 Janvier 2018, n°16-20480.

Lucas Bento de Carvalho
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996
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Soumis le : dimanche 3 février 2019-14:02:30

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  • HAL Id : hal-02005064 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. « Le non-paiement des heures supplémentaires ne constitue pas en soi un travail dissimulé », obs sous Cass. soc. 31 Janvier 2018, n°16-20480.. Les Cahiers sociaux, 2018, 2018 (305). ⟨hal-02005064⟩

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