« Le non-paiement des heures supplémentaires ne constitue pas en soi un travail dissimulé », obs sous Cass. soc. 31 Janvier 2018, n°16-20480. - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

« Le non-paiement des heures supplémentaires ne constitue pas en soi un travail dissimulé », obs sous Cass. soc. 31 Janvier 2018, n°16-20480.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02005064 , version 1 (03-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02005064 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. « Le non-paiement des heures supplémentaires ne constitue pas en soi un travail dissimulé », obs sous Cass. soc. 31 Janvier 2018, n°16-20480.. Les Cahiers sociaux, 2018, 2018 (305). ⟨hal-02005064⟩
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