« La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.

Lucas Bento de Carvalho

Article dans une revue

« La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.

Lucas Bento de Carvalho ¹

1 EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Mots-clés : Contrat de travail Modification du contrat Santé Discrimination

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02005052
Contributeur : Lucas BENTO de CARVALHO Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 3 février 2019 - 13:33:09
Dernière modification le : mardi 17 mai 2022 - 13:28:03

« La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Métriques

71

« La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Partager

Métriques

71