« La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.

Lucas Bento de Carvalho

« La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.

Lucas Bento de Carvalho ¹

1 EDSM - EA 2996 - Ecole de Droit Social de Montpellier

Mots-clés : Contrat de travail Modification du contrat Santé Discrimination

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02005052
Contributeur : Lucas Bento de Carvalho <>
Soumis le : dimanche 3 février 2019 - 13:33:09
Dernière modification le : mardi 28 mai 2019 - 11:52:02

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