« La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.

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Soumis le : dimanche 3 février 2019 - 13:33:09
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Lucas Bento de Carvalho. « La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.. Bulletin Joly Travail, Lextenso éditions, 2018, 2018 (1), pp.23. ⟨hal-02005052⟩

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