« La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511. - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2018

« La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.

Lucas Bento de Carvalho
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996
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Lucas Bento de Carvalho. « La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.. Bulletin Joly Travail, 2018, 2018 (1), pp.23. ⟨hal-02005052⟩

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