« La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511. - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2018

« La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.

Lucas Bento de Carvalho
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996
CV

Domaines

Droit

Lucas BENTO de CARVALHO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-02005052

Soumis le : dimanche 3 février 2019-13:33:09

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02005052 , version 1 (03-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02005052 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. « La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.. Bulletin Joly Travail, 2018, 2018 (1), pp.23. ⟨hal-02005052⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU DSP UNIV-MONTPELLIER CRAJ
84 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More