Un juge capable pourtant incompétent !: Note sous Com. 7 juin 2011, n° 10-19030

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Contributeur : Anne-Catherine Chiariny <>
Soumis le : jeudi 13 septembre 2018 - 16:36:25
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Anne-Catherine Chiariny. Un juge capable pourtant incompétent !: Note sous Com. 7 juin 2011, n° 10-19030. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2011, 11, pp.Commentaire 77. ⟨hal-01873912⟩

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