Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2011
Anne-Catherine CHIARINY : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01873912
Soumis le : jeudi 13 septembre 2018-16:36:25
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01873912 , version 1
Citer
Anne-Catherine Chiariny. Un juge capable pourtant incompétent !: Note sous Com. 7 juin 2011, n° 10-19030. Propriété industrielle, 2011, 11, pp.Commentaire 77. ⟨hal-01873912⟩
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