La naissance du droit à rémunération supplémentaire du salarié: Note sous Com. 20 septembre 2011, n° 10-20

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Contributeur : Anne-Catherine Chiariny <>
Soumis le : jeudi 13 septembre 2018 - 16:34:37
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Anne-Catherine Chiariny. La naissance du droit à rémunération supplémentaire du salarié: Note sous Com. 20 septembre 2011, n° 10-20. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2012, 5, pp.Commentaire 37. ⟨hal-01873909⟩

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