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Pour l’entrée en vigueur immédiate des règles nouvelles du droit des contrats

Résumé : L’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats prévoit une entrée en vigueur doublement décalée : elle s’applique aux contrats conclus après le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la « loi ancienne ». L’ampleur de la réforme, toutefois, ne commande-t-il pas de proposer une interprétation audacieuse, pour ne pas dire moderne et réaliste, de cet article 9, à la lumière de la notion de « norme » applicable au droit des contrats, c’est-à-dire en tenant compte de la jurisprudence du droit des contrats, dans une considération globale de ces normes applicables aux contrats, pour, en fin de compte, proposer une application immédiate de toutes les règles nouvelles ? L’un des moyens consiste tout à la fois à prendre la mesure de cette réforme, à mesurer l’intensité de ses règles nouvelles, notamment celles d’ordre public, et à comparer la valeur des différentes sources de règles du droit des contrats à l’aune de leur effet dans le temps. C’est dire que le débat n’est pas seulement technique, mais s’inscrit dans un débat plus global de théorie et de description du droit.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.umontpellier.fr/hal-01831720
Contributeur : Philippe Hugot Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 6 juillet 2018 - 10:42:29
Dernière modification le : lundi 11 octobre 2021 - 13:23:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-01831720, version 1

Citation

Daniel Mainguy. Pour l’entrée en vigueur immédiate des règles nouvelles du droit des contrats. Recueil Dalloz, Dalloz, 2016, 15 setembre 2016 (30), pp.1762-1770. ⟨hal-01831720⟩

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