Profession réglementées : la théorie de "l’état de la législation antérieure" ne vaut que pour les dispositions législatives adoptées avant 1958 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2009

Profession réglementées : la théorie de "l’état de la législation antérieure" ne vaut que pour les dispositions législatives adoptées avant 1958

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01737595 , version 1 (19-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01737595 , version 1

Citer

Guylain Clamour. Profession réglementées : la théorie de "l’état de la législation antérieure" ne vaut que pour les dispositions législatives adoptées avant 1958 : note sous CE, 21 novembre 2008, Association Faste Sud Aveyron. Revue Lamy de la Concurrence, 2009, 2009/20, n° 1418. ⟨hal-01737595⟩
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