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Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2009

Profession réglementées : la théorie de "l’état de la législation antérieure" ne vaut que pour les dispositions législatives adoptées avant 1958

Guylain Clamour
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038
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Droit

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Citer

Guylain Clamour. Profession réglementées : la théorie de "l’état de la législation antérieure" ne vaut que pour les dispositions législatives adoptées avant 1958 : note sous CE, 21 novembre 2008, Association Faste Sud Aveyron. Revue Lamy de la Concurrence, 2009, 2009/20, n° 1418. ⟨hal-01737595⟩

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