Article Dans Une Revue
Revue Lamy de la Concurrence
Année : 2009
Guylain Clamour : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01737595
Soumis le : lundi 19 mars 2018-15:47:56
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-12:19:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01737595 , version 1
Citer
Guylain Clamour. Profession réglementées : la théorie de "l’état de la législation antérieure" ne vaut que pour les dispositions législatives adoptées avant 1958
. Revue Lamy de la Concurrence, 2009, 2009/20, n° 1418. ⟨hal-01737595⟩
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