Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

La demande d’attribution préférentielle du nu-propriétaire porte sur la seule nue-propriété

Résumé

Tout héritier peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. L’attribution préférentielle en tant que modalité du partage ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Aussi lorsque l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, la demande d’attribution préférentielle de l’indivisaire en nue-propriété ne peut porter que sur la seule nue-propriété.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05072478 , version 1 (19-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05072478 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. La demande d’attribution préférentielle du nu-propriétaire porte sur la seule nue-propriété. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-05072478⟩
207 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More