Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2022

Créance entre époux ou créance contre l'indivision ?, Note sous Cass., Civ., 3ème, 26 mai 2021, pourvoi n°19-21.302

Louis-Frédéric Pignarre
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Soumis le : lundi 17 février 2025-10:59:26

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Louis-Frédéric Pignarre. Créance entre époux ou créance contre l'indivision ?, Note sous Cass., Civ., 3ème, 26 mai 2021, pourvoi n°19-21.302. Droit & Patrimoine, 2022. ⟨hal-04951215⟩

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