Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2024

Sanction de l’occupation illicite d’un local, commentaire de la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Louis-Frédéric Pignarre
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Soumis le : lundi 17 février 2025-10:49:07

Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:19:58

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hal-04951154 , version 1 (17-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04951154 , version 1

Citer

Louis-Frédéric Pignarre. Sanction de l’occupation illicite d’un local, commentaire de la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Droit & Patrimoine, 2024. ⟨hal-04951154⟩

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