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Revue semestrielle de droit animalier
Année : 2021
Sophie VERNAY DELCOURT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-04906817
Soumis le : mercredi 22 janvier 2025-16:18:55
Dernière modification le : samedi 8 février 2025-03:24:39
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Identifiants
- HAL Id : hal-04906817 , version 1
Citer
Christine Hugon. La question du devenir de l’animal sans conséquence sur l’interprétation des règles de procédure civile, note sous cour d’appel de Caen, le 2 février 2021, n°18/00874. Revue semestrielle de droit animalier, 2021, N°1, pp.55. ⟨hal-04906817⟩
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