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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Chronique droit de l'internet, droit d’auteur. Modification de l’objet du litige par les juges d’appel

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04498175 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04498175 , version 1

Citer

Sandrine Roose-Grenier. Chronique droit de l'internet, droit d’auteur. Modification de l’objet du litige par les juges d’appel : Cass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 21-17.049, F-D. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 4, p. 26. ⟨hal-04498175⟩
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