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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2023
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-04214569
Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-10:06:16
Dernière modification le : vendredi 22 septembre 2023-12:25:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04214569 , version 1
Citer
Guillaume Monziols. Présomption d’absence d’effet pharmacologique, immunologique ou métabolique propre des excipients pour l’obtention d’un certificat complémentaire de protection. Cass. com., 1er février 2023 : n° 21-15.221, FP-B. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2023, n° 113. ⟨hal-04214569⟩
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