Présomption d’absence d’effet pharmacologique, immunologique ou métabolique propre des excipients pour l’obtention d’un certificat complémentaire de protection. Cass. com., 1er février 2023 : n° 21-15.221, FP-B - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2023

Présomption d’absence d’effet pharmacologique, immunologique ou métabolique propre des excipients pour l’obtention d’un certificat complémentaire de protection. Cass. com., 1er février 2023 : n° 21-15.221, FP-B

Guillaume Monziols
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Droit

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Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-10:06:16

Dernière modification le : vendredi 22 septembre 2023-12:25:49

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Guillaume Monziols. Présomption d’absence d’effet pharmacologique, immunologique ou métabolique propre des excipients pour l’obtention d’un certificat complémentaire de protection. Cass. com., 1er février 2023 : n° 21-15.221, FP-B. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2023, n° 113. ⟨hal-04214569⟩

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